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Conditions générales d’utilisation des géoservices


Données à caractère personnel

Gestion du compte utilisateur des applications IGN

Données à caractère PERSONNEL

Version de novembre 2020.

L’utilisation des Géoservice Ma carte, Mes adresses et Mon géocodeur ne donne pas lieu à la collecte, au stockage et au traitement de données à caractère personnel par l’IGN.

Ils font appel au service de création d’un compte utilisateur utilisant un nom d’utilisateur et une adresse mail valide.

Quels sont les objectifs du recueil de ces données ?

Quelles sont les données personnelles collectées ?

Quelle est la base juridique du traitement ?

Qui pourra prendre en connaissance 

?

Quelle est la durée de conservation des données ?

Identification d’un utilisateur

Nom d’utilisateur,

adresse mail

Contrat

Agents IGN administrateurs

3 mois après désinscription

 

Droits des utilisateurs

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant.

L’exercice de ce droit peut se faire via le formulaire en ligne accessible via le bouton « Nous écrire » ou à l’adresse suivante : Institut national de l’information géographique et forestière – service client – 73 avenue de Paris, 94165 SAINT-MANDE CEDEX.

Périmètre des responsabilités

L’Utilisateur est responsable au sens RGPD des données qu’il publie sur internet via les applications Ma carte, Mes Adresses ou Mon géocodeur. Ceci concerne toutes les informations ajoutées par l’Utilisateur, en particulier les images et leur contenu, les informations personnelles - propres ou de tiers – y compris si elles sont issues d’un géocodage.

 

Mes adresses

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE MES ADRESSES

Préambule

L’IGN propose des géoservices destinés à fournir l’accès aux données géolocalisées et en simplifier l’usage.

Parmi ces géoservices le Géoservice Mes adresses permet à l’utilisateur de géocoder des adresses postales et de les visualiser dans une interface cartographique. Il peut ensuite réaliser et partager des cartes numériques combinant les adresses géocodées avec des Contenus IGN via le géoservice Ma carte.

Version CGU de novembre 2020.

Article 1.         EDITEUR

Le géoservice Mes adresses est édité par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN)

73 avenue de Paris

94165 SAINT-MANDE CEDEX  

France.
Tél : 01 43 98 80 00

Directeur de la publication : le Directeur général de l’IGN Sylvain Latarget

Numéro ISSN : 2490-9068 

Article 2.         HÉBERGEMENT

cegedim

137 rue d'Aguesseau

92100 Boulogne-Billancourt

Tél. : 01 49 09 22 00

Article 3.         DÉFINITIONS

IGN

Institut National de l’information Géographique et Forestière.

CGU

Les présentes conditions générales qui sont le contrat qui lie l’Utilisateur à l’IGN.

 

Contenu IGN 

Désigne tout élément relevant de la propriété de l’IGN, notamment les fonds cartographiques IGN, les bases de données IGN, les logos, les textes, les graphismes, les images.

Contenu Utilisateur 

Désigne tout contenu ajouté et/ou combiné avec un Contenu IGN dans le cadre du Géoservice Mes adresses dont l’Utilisateur est intellectuellement propriétaire. Il peut s’agir de toute information contenue dans le Fichier Utilisateur.

Fichier Utilisateur 

Désigne le fichier géocodé par l’Utilisateur. Il s’agit d’un fichier tabulé dans un format utilisable par le géoservice : CSV, XLS, XLSX, ODT et TXT.

Géocodage

Le géocodage est un procédé qui traduit une ou plusieurs adresses littérales en coordonnées géographiques exprimées en latitude et longitude. Il permet de localiser les adresses postales du Fichier Utilisateur sur une carte issue des ressources cartographiques de l’IGN.

Géoservice Mes Adresses 

Le Géoservice Mes adresses permet via une interface de géocoder les adresses postales contenues dans le Fichier Utilisateur et générer un point sur une carte numérique.

Ce service n’est disponible que pour les départements français.

L’IGN propose le service en ligne Mes adresses  pour localiser les adresses postales d’un fichier, les visualiser sur une carte interactive et de partager la carte ensuite sur les réseaux sociaux, dans une iframe ou par e-mail.

Le Géoservice Mes Adresses est disponible sur le site https://mesadresses.ign.fr.

Résultat du géocodage

Désigne les points géographiques générés par le géoservice Mes adresses.

Utilisateur

Personne physique ou morale disposant d’un compte personnel souscrit sur le site https://mesadresses.ign.fr lui permettant de l’utiliser le Géoservice Mes adresses. Au travers de la souscription de son compte, l’Utilisateur souscrit sans réserve au respect des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).

Utilisateur final

Personne physique ou morale consultant  le Contenu IGN combiné avec le  résultat du géocodage par le biais du Géoservice Mes adresses.

Article 4.         CHAMP D’APPLICATION ET Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du  Géoservice Mes adresses et elles s’appliquent uniquement au Géoservice Mes adresses.

Article 5.         DOCUMENTS CONTRACTUELS

L'acceptation des CGU est entière et forme un tout indivisible. L’Utilisateur ne peut pas choisir de se voir appliquer une partie des CGU seulement ni formuler de réserve.

L'utilisation du Géoservice Mes adresses est réservée à l’Utilisateur qui a préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les CGU au moment de la création de son compte personnel.

Autant que la loi le permet, l’IGN se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier de manière unilatérale en respectant un préavis raisonnable, les fonctionnalités, les règles de fonctionnement et les flux IGN disponibles dans le géoservice.

Toutefois, conformément à la législation en vigueur, toute modification des caractéristiques essentielles du Géoservice Mes adresses entraine automatiquement l’envoi d’un courriel d’information et de recueil du consentement de l’Utilisateur. En cas de refus des nouvelles CGU, l’Utilisateur verra moyennant un préavis raisonnable, la fin du contrat qui le lie à l’IGN et la suppression de ses cartes et de son compte.

Toute modification mineure par l’IGN des CGU entraine automatiquement une publication sur https://mesadresses.ign.fr des nouvelles conditions générales.

La date de dernière mise à jour reste indiquée sur les présentes CGU.

Article 6.         conditions d’utilisation et description du géoservice Mes adresses

Conditions d’utilisation

Le Géoservice Mes adresses  est accessible via un compte personnel permettant d’accéder également aux géoservices Ma carte et Mon géocodeur.

Gestion du compte

L’Utilisateur est responsable de l’usage de son identifiant personnel et de son mot de passe. Toute connexion au Géoservice Mes adresses et transmission de données effectuées en utilisant son identifiant personnel et son mot de passe seront réputées avoir été effectuées par l’Utilisateur.

L’Utilisateur gère son compte en ligne et accède à son historique de cartes précédemment réalisées sur le site Internet https://mesadresses.ign.fr. La gestion de compte permet d’obtenir des statistiques de consultation de ses cartes.

Description du Géoservice

Une documentation détaillée du Géoservice est disponible en ligne à l’adresse suivante : https://geoservices.ign.fr/documentation/applications/mes-adresses.html.

·         Le Géoservice Mes adresses propose de choisir différentes options permettant d’optimiser la lecture du Fichier Utilisateur : type de séparateur de champs, filtrage, organisation des éléments constitutifs des adresses.

·         Le Géoservice Mes adresses propose de fournir en complément l’altitude du point géocodé.

·         Le Géoservice Mes adresses propose une interface cartographique et des outils permettant à l’Utilisateur de sélectionner parmi les fonds proposés celui qui lui convient.

·         Pour aller plus loin dans la personnalisation, l’Utilisateur peut utiliser le géoservices Ma carte disponible sur le site https://macarte.ign.fr.

Service d’impression

L’impression sur support papier de cartes  provenant du Géoservice Mes adresses  est régie par le Barème public des licences d’exploitations des Données et Géoservices IGN

Conditions financières du service

Le Service est proposé gratuitement pour un nombre limité de géocodages.

L'Utilisateur peut gratuitement bénéficier de 100 000 adresses géocodées/mois.

Article 7.         Données à caractère PERSONNEL

Compte personnel

La gestion des données à caractère personnel sont décrite dans le document « Gestion du compte utilisateur des applications IGN  ».

Cookies

L’utilisation du Géoservice Mes adresses nécessite l’acceptation des cookies. Les informations sont disponible dans le document « Cookies et Statistiques  ».

Article 8.         responsabilitÉ

Responsabilité de l’IGN

L’IGN s’engage à fournir les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer ou faire assurer un accès continu au Géoservice Mes adresses. Cet engagement de l’IGN est valable sous réserve du respect par l’Utilisateur de ses obligations.

La responsabilité de l’IGN ne pourra notamment en aucun cas être recherchée et/ou engagée dans les cas suivants :

·         inadéquation de l’Application avec les besoins de l’Utilisateur et/ou de l’Utilisateur Final

·         défaut de compatibilité du Géoservice Mes adresses avec les systèmes informatiques utilisés par l’Utilisateur ou l’Utilisateur Final,

·         défaut de fiabilité du Géoservice Mes adresses proposée par l’Utilisateur,

·         interruption, défaillance, défaut éventuel de qualité du Géoservice Mes adresses pour des raisons de maintenance, d’entretien, de mise à jour des serveurs,

·         altération des Données de l’Utilisateur,

·         accès aux cartes créées sans autorisation,

·         non-respect par l’Utilisateur de ses obligations,

·         interruption et/ou défaillance du Géoservice Mes adresses  pour cas de force majeure.

·         utilisation par l’Utilisateur de services ou données indiquées comme étant expérimentaux ou en phase de test.

Les contenus proposés au sein du Géoservice Mes adresses sont publiés à titre d’information, à l’exclusion de toute garantie sur leur exactitude ou leur adéquation aux besoins spécifiques des Utilisateurs du site Internet https://mesadresses.ign.fr.

Responsabilité de l’IGN en sa qualité d’hébergeur :

L’IGN n’exerce aucun contrôle sur le Contenu Utilisateur, et ne saurait être tenu responsable d’une quelconque façon du Contenu Utilisateur ou des liens avec d’autres données fournis sous la responsabilité de l’Utilisateur.

En cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 (« LCEN ») constaté par une autorité judiciaire au sens de cette même loi, ou en cas d’injonction délivrée par l’autorité judiciaire de supprimer un contenu litigieux, l’IGN peut prendre toute mesure nécessaire pour supprimer ce contenu ou en empêcher l’accès. Il en informe l’Utilisateur.

En cas de réclamation amiable ou de mise en demeure d’un tiers adressée à l’IGN estimant que le contenu est illicite ou lui cause un préjudice, l’IGN informe l’Utilisateur.

A défaut de suppression du contenu litigieux par l’Utilisateur ou par l’IGN – du fait du refus de l’Utilisateur ou du silence de ce dernier – l’Utilisateur garantit l’IGN de tout recours et condamnation à des dommages et intérêts auxquels l’IGN pourrait être exposée à raison de cette réclamation. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l’IGN peut prendre toute mesure utile afin de supprimer l’accès au contenu litigieux ou d’en rendre l’accès impossible, si le contenu apparaît manifestement illicite et en informera l’Utilisateur.

En ce dernier cas, l’IGN informe l’Utilisateur dans les plus brefs délais. La suspension ou l'interruption du contenu pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement de la part de l’IGN à l’Utilisateur.

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU et en particulier les conditions d’utilisation décrites dans l’article 4.

L’Utilisateur s’engage à ce que le résultat issu de la personnalisation de cartes ne contienne pas, ni ne soit explicitement ou indirectement en lien avec des sites et/ou applications proposant des données prohibées par la loi, notamment et de manière non exhaustive :

·         incitant à la haine ou proférant des menaces, harcèlements, rumeurs, terreurs, ou qui encouragent et/ou facilitent de tels agissements envers un tiers,

·         véhiculant des données racistes, violentes, contraires à l’ordre public, obscènes, pornographiques, pédophiles ou encourageant de tels comportements,

·         encourageant ou facilitant toute activité illégale,

·         véhiculant des informations diffamatoires, trompeuses, déformées ou fausses,

·         portant atteinte à la vie privée.

Article 9.         PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Propriété intellectuelle de l’IGN

Les services de géocodage sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur ne dispose que d’un droit d’utilisation de ceux-ci. La concession accordée relève d'un simple droit d’usage selon les modalités définies par les présentes conditions générales.

Le Contenu IGN est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est soumis aux lois et réglementations applicables en la matière. Le Contenu IGN ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité (en tout ou en partie) de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès de l’IGN . Chaque Utilisateur accepte de ne pas utiliser ou exploiter le Contenu IGN  à des fins autres que celles visées au sein des présentes CGU.

Tout Cocontractant doit recueillir le consentement  exprès de l’IGN pour procéder à une quelconque modification et/ou reproduction et/ou représentation du Contenu IGN, y compris la traduction, la décompilation ou la production d’une quelconque œuvre dérivée à partir du Géoservice Mes adresses.

Les fonds cartographiques de l'IGN sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. La consultation et/ou l’utilisation en vertu des présentes CGU des fonds cartographiques, n'entraîne pas transfert au profit de l’Utilisateur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. Toute autre forme d’utilisation et/ou d’exploitation, notamment reproduction graphique ou numérique, adaptation à des fins de représentation ou de diffusion à des tiers, en l'état ou dans des produits dérivés, sous quelque forme ou par quelque moyen ou procédé technique que ce soit, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation formulée par écrit auprès de l'IGN, soumise au paiement des droits correspondant à l'utilisation envisagée, facturés au prix du barème public IGN en vigueur à la date de la demande.

Les mentions figurant sur le Contenu IGN et/ou les fonds cartographiques IGN, quelle que soit la représentation et  quel qu’en soit le support, doivent être respectées et ne pas être altérées.

Droits accordés par l’Utilisateur à l’IGN

Pour le territoire du monde entier et à titre gratuit, tout Utilisateur cède les droits suivants à l’IGN, sur son Contenu Utilisateur et ce, pendant toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle : le droit de diffuser, de reproduire, de représenter et de publier le Contenu Utilisateur par le biais du Géoservice Mes adresses et sur tout autre support pour lequel l’IGN a eu l’accord de l’Utilisateur, y compris notamment, tout autre site Internet et/ou application mobile, y compris de type réseau social, afin que toute personne puisse interagir avec son Contenu Utilisateur en vertu des fonctionnalités offertes par le support de diffusion concerné.

Le présent accord intègre aussi le droit pour l’IGN de réutiliser le Contenu Utilisateur afin d’animer et/ou de promouvoir le Géoservice Mes adresses et/ou son image par le biais de tout média. L’Utilisateur concerné pourra être contacté par l’IGN afin de fixer les modalités de diffusion. 

Les droits cédés à l’IGN intègre notamment les possibilités suivantes tant pour la version originale du Contenu Utilisateur, que sa version adaptée :

·         le droit de procéder ou faire procéder aux adaptations, transformations, arrangements, modifications, corrections, adjonctions, retraits que l’IGN jugera nécessaires à la représentation et/ou la reproduction  de tout ou partie du Contenu Utilisateur,

·         le droit de convertir le format du fichier, adapter le format et la résolution de ce fichier, recadrer, redimensionner, couper, monter librement le Contenu Utilisateur, restaurer le Contenu Utilisateur en vue de leur rendre leur qualité, leur luminosité, leur couleurs et leurs contrastes d’origine ou afin de leur donner une meilleure qualité, de corriger ou de modifier la colorisation du Contenu Utilisateur, procéder à des améliorations et à la préservation des détails, ainsi qu’à la correction d’anomalies, de défauts ou de détériorations,

·         le droit d’utiliser des mesures techniques de protection sur le Contenu Utilisateur, destinées à empêcher les utilisations non autorisées,

·         le droit de reproduire ou faire reproduire le Contenu Utilisateur, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, associés ou non aux fonds cartographiques IGN ou au Contenu IGN, ou toute Contribution ou tout contenu tiers, par tout procédé, connu ou inconnu, 

·         le droit de produire ou faire produire tout Contenu Utilisateur, tant en langue française qu’en langue étrangère, ou bien en langage informatique,

·         le droit de diffuser et/ou représenter par le biais de tout support, électronique ou papier et donc de reproduire ou faire reproduire en autant d’exemplaires que nécessaires à la promotion et/ou l’animation du Géoservice Mes adresses.

Obligations et garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit l’IGN qu’il détient les droits et autorisations nécessaires, y compris des ayants droits, pour apporter et mettre à disposition de l’IGN son Contenu Utilisateur sur le Géoservice Mes adresses.

L’Utilisateur s’engage à se conformer aux présentes CGU lors de la manipulation du Contenu Utilisateur et/ou à ne pas violer les droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu Utilisateur, ainsi que notamment à ne pas exporter le Contenu Utilisateur vers des destinations pouvant constituer une quelconque violation des droits de propriété intellectuelle,  ou toute violation des  droits d’un tiers.   

Signaler un problème juridique

Si vous souhaitez signaler un problème d’ordre juridique, en votre nom ou au nom d'un de vos clients, vous pouvez nous contacter via le formulaire en ligne accessible via le bouton « Nous écrire ». Pour nous permettre de traiter votre demande dans les plus brefs délais, nous vous conseillons d'envoyer votre réclamation via notre formulaire en ligne en indiquant le lien de la page où figure le contenu litigieux.

Article 10.  disponibilitÉ du service

L’IGN s’engage à fournir les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer ou faire assurer un accès continu au Géoservice Mes adresses.

Article 11.   durée et fin du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des CGU du Géoservice Mes adresses.

Les CGU prennent fin soit :

·         à la confirmation de  la suppression du compte Utilisateur sur sa demande, étant donné  qu’il peut le supprimer à tout moment,

·         en cas  de non-respect des présentes CGU et dans ce cas, la résiliation  est pleine et entière  sans préavis et sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnisation,

·         à l’arrêt du Géoservice Mes adresses par l’IGN moyennant le délai de préavis raisonnable de 6 mois sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité. Dans ce cas, un courriel est adressé par l’IGN informant l’Utilisateur de l’arrêt du Géoservice Mes adresses.

Le terme des CGU a notamment pour conséquences :

·         de mettre fin aux obligations de l’IGN en lien avec le Géoservice Mes adresses,

·         de supprimer de manière irréversible le compte de l’Utilisateur. Aucune sauvegarde n’est disponible et l’Utilisateur est clairement informé de la perte de son Contenu en cas de suppression de son compte, ce dernier ne pouvant réclamer aucune indemnité.

L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en faisant expressément la demande à l’IGN par écrit au service client joignable via le formulaire de contact ou par courrier à : Institut National de l’Information Géographique et Forestière – service client – 73 avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex.

Article 12.  MODIFICATIONS UNILATERALES DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Afin de s’adapter aux évolutions techniques, réglementaires et économiques de ses services, l’IGN se réserve le droit d’apporter unilatéralement à tout moment des modifications aux documents contractuels (barème, descriptif technique), y compris les présentes CGU. L’Utilisateur accepte que les modifications unilatérales s’appliquent aux contrats en cours dès lors qu’il n’en résulte, aucune augmentation de prix, aucune altération de la qualité des services et données, et que les caractéristiques essentielles des documents contractuels, auxquelles l’Utilisateur a subordonné son engagement ne font l’objet d’aucune modification de nature à remettre substantiellement en cause l’engagement initial de l’Utilisateur.

Article 13.  LOI APPLICABLE / NULLITE

La Loi française est appliquée pour le présent contrat.

Si une disposition des conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible du présent contrat  et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Ma carte

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION du géoservice MA CARTE

Préambule

L’IGN propose des géoservices destinés à fournir l’accès aux données géolocalisées et en simplifier l’usage.

Parmi ces géoservices le Géoservice Ma carte permet à l’utilisateur de réaliser et partager des cartes numériques combinant des Contenus de l’utilisateur avec des Contenus IGN et des Contenus tiers.

Version CGU de novembre 2020.

Article 1.         EDITEUR

Le géoservice Ma carte est édité par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN)

73 avenue de Paris

94165 SAINT-MANDE CEDEX  

France.
Tél : 01 43 98 80 00

Directeur de la publication : le Directeur général de l’IGN Sylvain Latarget

Numéro ISSN : 2490-9068 

Article 2.         HÉBERGEMENT

cegedim

137 rue d'Aguesseau

92100 Boulogne-Billancourt

Tél. : 01 49 09 22 00

Article 3.         DÉFINITIONS

IGN

Institut National de l’information Géographique et Forestière.

CGU

Les présentes conditions générales qui sont le contrat qui lie l’Utilisateur à l’IGN.

Contenu IGN 

Désigne tout élément relevant de la propriété de l’IGN, notamment les fonds cartographiques IGN, les bases de données IGN, les logos, les textes, les graphismes, les images.

Contenu tiers 

Désigne tout contenu internet inséré dans une carte par l’Utilisateur dont il ne possède pas la propriété intellectuelle. Ce contenu prend la forme de lien hypertexte vers un contenu multimédia (image, vidéo, son, réseau social, page internet) ou flux WMS.

Contenu Utilisateur 

Désigne tout contenu ajouté et/ou combiné avec un Contenu IGN dans le cadre du Géoservice Ma Carte dont l’Utilisateur est intellectuellement propriétaire. Il peut s’agir :

·         D’éléments vectoriels saisis manuellement avec les outils mis à disposition dans le Géoservice Ma carte,

·         D’éléments vectoriels au format geojson, GPX ou KML importés par l’Utilisateur dans le Géoservice Ma carte,

·         De textes et éléments multimédia (sons, images, vidéos, liens hypertexte) intégrés dans les info-bulles,

·         De flux WMS en accès libre sur le net importé par l’Utilisateur dans le Géoservice Ma carte

·         De fichiers tabulés pour la création de cartes statistiques.

Géoservice Ma Carte 

Le Géoservice Ma carte permet via une interface de combiner le Contenu Utilisateur avec le Contenu IGN provenant du Géoportail (https://www.geoportail.gouv.fr) ou le Contenu tiers proposé et de les partager au travers de liens hypertexte par mail, Twitter, Facebook ou iframe.

Il permet la mise en forme d’objets vectoriels, la création d’info-bulle sur ces objets, la gestion de la superposition et transparence des couches (calques dessin de l’Utilisateur, flux WMS ajoutés par l’Utilisateur, fonds IGN).

Le Géoservice Ma Carte comprend aussi deux extensions :

        Ma carte statistique permettant de réaliser des cartes statistiques à partir de fichiers tabulés,

        Ma carte narrative permettant d’obtenir des cartes narratives selon différents modèles (standard, photos, diaporama, volet, étapes, onglets, comparaison) à partir des cartes créées à partir du Géoservice Ma carte.

Le Géoservice Ma Carte est disponible sur le site macarte.ign.fr.

Utilisateur

Personne physique ou morale disposant d’un compte personnel souscrit sur le site macarte.ign.fr lui permettant de l’utiliser le Géoservice Ma carte. Au travers de la souscription de son compte, l’Utilisateur souscrit sans réserve au respect des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).

Utilisateur final

Personne physique ou morale consultant  le Contenu IGN ou le Contenu tiers combiné avec le  Contenu Utilisateur par le biais du Géoservice Ma Carte.

Article 4.         CHAMP D’APPLICATION ET Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du  Géoservice Ma carte et elles s’appliquent uniquement au Géoservice Ma carte.

Article 5.         DOCUMENTS CONTRACTUELS

L'acceptation des CGU est entière et forme un tout indivisible. L’Utilisateur ne peut pas choisir de se voir appliquer une partie des CGU seulement ni formuler de réserve.

L'utilisation du Géoservice Ma carte est réservée à l’Utilisateur qui a préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les CGU au moment de la création de son compte personnel.

Autant que la loi le permet, l’IGN se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier de manière unilatérale en respectant un préavis raisonnable, les fonctionnalités, les règles de fonctionnement et les flux IGN disponibles dans le géoservice.

Toutefois, conformément à la législation en vigueur, toute modification des caractéristiques essentielles du Géoservice Ma Carte entraine automatiquement l’envoi d’un courriel d’information et de recueil du consentement de l’Utilisateur. En cas de refus des nouvelles CGU, l’Utilisateur verra moyennant un préavis raisonnable, la fin du contrat qui le lie à l’IGN et la suppression de ses cartes et de son compte.

Toute modification mineure par l’IGN des CGU entraine automatiquement une publication sur https://macarte.ign.fr des nouvelles conditions générales.

La date de dernière mise à jour reste indiquée sur les présentes CGU.

Article 6.         conditions d’utilisation et description du géoservice Ma carte

Conditions d’utilisation

Le Géoservice Ma carte  est accessible via un compte personnel permettant d’accéder également aux géoservices Mes adresses et Mon géocodeur.

Gestion du compte

L’Utilisateur est responsable de l’usage de son identifiant personnel et de son mot de passe. Toute connexion au Géoservice Ma carte et transmission de données effectuées en utilisant son identifiant personnel et son mot de passe seront réputées avoir été effectuées par l’Utilisateur.

L’Utilisateur gère son compte en ligne et accède à son historique de cartes précédemment réalisées sur le site Internet https://macarte.ign.fr. La gestion de compte permet d’obtenir des statistiques de consultation de ses cartes.

Espace de stockage

L’Utilisateur dispose d’un espace de 10 Mo (méga-octets) où il peut stocker des images au format image d’une taille maximale de 2 Mo. Le contenu sur l’espace de stockage relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur. L’IGN n’exerce aucune modération sur le Contenu Utilisateur.

Les images à caractère pornographique, pédophile, xénophobe, raciste, antisémite sont strictement interdites, ainsi que tout contenu, qui ne respecte pas les lois en vigueur.

Les images ne doivent en aucun cas porter atteinte à la vie privée.

En cas de non-respect, l’IGN se réserve le droit de supprimer l’accès à ces images sans avertissement.

Service d’impression

L’impression sur support papier de cartes  provenant du Géoservice Ma carte  est régie par le Barème public des licences d’exploitations des Données et Géoservices IGN.

Description du Géoservice

Une documentation détaillée du Géoservice est disponible en ligne à l’adresse suivante : https://geoservices.ign.fr/documentation/applications/ma-carte.html.

·         Le Géoservice Ma carte propose une interface cartographique et des outils permettant à l’Utilisateur de sélectionner parmi les fonds proposés ceux qui lui conviennent,

·         d’y intégrer ses Données (outils de saisie vectorielle, import de fichiers Geojson, KML ou GPX, import de flux WMS),

·         de mettre en forme ses Données :

o   apparence des objets (symbolisation, taille, couleur),

o   étiquettes sur les objets,

o   Info-bulles au survol ou au clic pouvant inclure du texte, des éléments multimédia, des liens hypertexte,

o   Gestion des différentes couches (calques dessin de l’Utilisateur, flux WMS importés, fonds géoportail) : ordre de superposition, transparence, nom, description, copyright,

·         de sauvegarder des cartes,

·         de modifier des cartes,

·         de partager des cartes.

Des compléments sont proposés pour

·         créer une carte statistique (géoservice Ma carte statistique)

·         créer une carte narrative à partir d’une ou plusieurs cartes (géoservice Ma carte narrative)

Article 7.         Données à caractère PERSONNEL

Compte personnel

La gestion des données à caractère personnel sont décrite dans le document « Gestion du compte utilisateur des applications IGN ».

Cookies

L’utilisation du Géoservice Ma carte nécessite l’acceptation des cookies. Les informations sont disponible dans le document « Cookies et Statistiques   ».

Article 8.         responsabilitÉ

Responsabilité de l’IGN

L’IGN s’engage à fournir les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer ou faire assurer un accès continu au Géoservice Ma carte. Cet engagement de l’IGN est valable sous réserve du respect par l’Utilisateur de ses obligations.

La responsabilité de l’IGN ne pourra notamment en aucun cas être recherchée et/ou engagée dans les cas suivants :

·         inadéquation de l’Application avec les besoins de l’Utilisateur et/ou de l’Utilisateur Final

·         défaut de compatibilité du Géoservice Ma carte avec les systèmes informatiques utilisés par l’Utilisateur ou l’Utilisateur Final,

·         défaut de fiabilité du Géoservice Ma carte proposée par l’Utilisateur,

·         interruption, défaillance, défaut éventuel de qualité du Géoservice Ma carte pour des raisons de maintenance, d’entretien, de mise à jour des serveurs,

·         altération des Données de l’Utilisateur,

·         accès aux cartes créées sans autorisation,

·         non-respect par l’Utilisateur de ses obligations,

·         interruption et/ou défaillance du Géoservice Ma carte  pour cas de force majeure.

·         utilisation par l’Utilisateur de services ou données indiquées comme étant expérimentaux ou en phase de test.

Les contenus proposés au sein du Géoservice Ma carte sont publiés à titre d’information, à l’exclusion de toute garantie sur leur exactitude ou leur adéquation aux besoins spécifiques des Utilisateurs du site Internet https://macarte.ign.fr.

Responsabilité de l’IGN en sa qualité d’hébergeur :

L’IGN n’exerce aucun contrôle sur le Contenu Utilisateur, et ne saurait être tenu responsable d’une quelconque façon du Contenu Utilisateur ou des liens avec d’autres données fournis sous la responsabilité de l’Utilisateur.

En cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 (« LCEN ») constaté par une autorité judiciaire au sens de cette même loi, ou en cas d’injonction délivrée par l’autorité judiciaire de supprimer un contenu litigieux, l’IGN peut prendre toute mesure nécessaire pour supprimer ce contenu ou en empêcher l’accès. Il en informe l’Utilisateur.

En cas de réclamation amiable ou de mise en demeure d’un tiers adressée à l’IGN estimant que le contenu est illicite ou lui cause un préjudice, l’IGN informe l’Utilisateur.

A défaut de suppression du contenu litigieux par l’Utilisateur ou par l’IGN – du fait du refus de l’Utilisateur ou du silence de ce dernier – l’Utilisateur garantit l’IGN de tout recours et condamnation à des dommages et intérêts auxquels l’IGN pourrait être exposée à raison de cette réclamation. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l’IGN peut prendre toute mesure utile afin de supprimer l’accès au contenu litigieux ou d’en rendre l’accès impossible, si le contenu apparaît manifestement illicite et en informera l’Utilisateur.

En ce dernier cas, l’IGN informe l’Utilisateur dans les plus brefs délais. La suspension ou l'interruption du contenu pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement de la part de l’IGN à l’Utilisateur.

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU et en particulier les conditions d’utilisation décrites dans l’article 4.

L’Utilisateur s’engage à ce que le résultat issu de la personnalisation de cartes ne contienne pas, ni ne soit explicitement ou indirectement en lien avec des sites et/ou applications proposant des données prohibées par la loi, notamment et de manière non exhaustive :

·         incitant à la haine ou proférant des menaces, harcèlements, rumeurs, terreurs, ou qui encouragent et/ou facilitent de tels agissements envers un tiers,

·         véhiculant des données racistes, violentes, contraires à l’ordre public, obscènes, pornographiques, pédophiles ou encourageant de tels comportements,

·         encourageant ou facilitant toute activité illégale,

·         véhiculant des informations diffamatoires, trompeuses, déformées ou fausses,

·         portant atteinte à la vie privée.

Article 9.         PROPRIETE INTELLECTUELLE

Propriété intellectuelle de l’IGN

Le Contenu IGN est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est soumis aux lois et réglementations applicables en la matière. Le Contenu IGN ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité (en tout ou en partie) de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès de l’IGN . Chaque Utilisateur accepte de ne pas utiliser ou exploiter le Contenu IGN  à des fins autres que celles visées au sein des présentes CGU.

Tout Cocontractant doit recueillir le consentement  exprès de l’IGN pour procéder à une quelconque modification et/ou reproduction et/ou représentation du Contenu IGN, y compris la traduction, la décompilation ou la production d’une quelconque œuvre dérivée à partir du Géoservice Ma Carte.

Les fonds cartographiques de l'IGN sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. La consultation et/ou l’utilisation en vertu des présentes CGU des fonds cartographiques, n'entraîne pas transfert au profit de l’Utilisateur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. Toute autre forme d’utilisation et/ou d’exploitation, notamment reproduction graphique ou numérique, adaptation à des fins de représentation ou de diffusion à des tiers, en l'état ou dans des produits dérivés, sous quelque forme ou par quelque moyen ou procédé technique que ce soit, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation formulée par écrit auprès de l'IGN, soumise au paiement des droits correspondant à l'utilisation envisagée, facturés au prix du barème public IGN en vigueur à la date de la demande.

Les mentions figurant sur le Contenu IGN et/ou les fonds cartographiques IGN, quelle que soit la représentation et  quel qu’en soit le support, doivent être respectées et ne pas être altérées.

Propriété intellectuelle de l’Utilisateur

Le Contenu Utilisateur est susceptible d’être protégé par la propriété intellectuelle. Les mêmes droits sont accordés pour le Contenu Utilisateur qui n’est pas protégé par la propriété intellectuelle.

Droits accordés par l’Utilisateur à l’IGN

Pour le territoire du monde entier et à titre gratuit, tout Utilisateur cède les droits suivants à l’IGN, sur son Contenu Utilisateur et ce, pendant toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle : le droit de diffuser, de reproduire, de représenter et de publier le Contenu Utilisateur par le biais du Géoservice Ma Carte et sur tout autre support pour lequel l’IGN a eu l’accord de l’Utilisateur, y compris notamment, tout autre site Internet et/ou application mobile, y compris de type réseau social, afin que toute personne puisse interagir avec son Contenu Utilisateur en vertu des fonctionnalités offertes par le support de diffusion concerné.

Le présent accord intègre aussi le droit pour l’IGN de réutiliser le Contenu Utilisateur afin d’animer et/ou de promouvoir le Géoservice Ma Carte et/ou son image par le biais de tout média. L’Utilisateur concerné pourra être contacté par l’IGN afin de fixer les modalités de diffusion. 

Les droits cédés à l’IGN intègre notamment les possibilités suivantes tant pour la version originale du Contenu Utilisateur, que sa version adaptée :

·         le droit de procéder ou faire procéder aux adaptations, transformations, arrangements, modifications, corrections, adjonctions, retraits que l’IGN jugera nécessaires à la représentation et/ou la reproduction  de tout ou partie du Contenu Utilisateur,

·         le droit de convertir le format du fichier, adapter le format et la résolution de ce fichier, recadrer, redimensionner, couper, monter librement le Contenu Utilisateur, restaurer le Contenu Utilisateur en vue de leur rendre leur qualité, leur luminosité, leur couleurs et leurs contrastes d’origine ou afin de leur donner une meilleure qualité, de corriger ou de modifier la colorisation du Contenu Utilisateur, procéder à des améliorations et à la préservation des détails, ainsi qu’à la correction d’anomalies, de défauts ou de détériorations,

·         le droit d’utiliser des mesures techniques de protection sur le Contenu Utilisateur, destinées à empêcher les utilisations non autorisées,

·         le droit de reproduire ou faire reproduire le Contenu Utilisateur, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, associés ou non aux fonds cartographiques IGN ou au Contenu IGN, ou toute Contribution ou tout contenu tiers, par tout procédé, connu ou inconnu, 

·         le droit de produire ou faire produire tout Contenu Utilisateur, tant en langue française qu’en langue étrangère, ou bien en langage informatique,

·         le droit de diffuser et/ou représenter par le biais de tout support, électronique ou papier et donc de reproduire ou faire reproduire en autant d’exemplaires que nécessaires à la promotion et/ou l’animation du Géoservice Ma Carte.

Obligations et garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit l’IGN qu’il détient les droits et autorisations nécessaires, y compris des ayants droits, pour apporter et mettre à disposition de l’IGN son Contenu Utilisateur sur le Géoservice Ma Carte.

L’Utilisateur s’engage à se conformer aux présentes CGU lors de la manipulation du Contenu Utilisateur et/ou à ne pas violer les droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu Utilisateur, ainsi que notamment à ne pas exporter le Contenu Utilisateur vers des destinations pouvant constituer une quelconque violation des droits de propriété intellectuelle,  ou toute violation des  droits d’un tiers.   

Signaler un problème juridique

Si vous souhaitez signaler un problème d’ordre juridique, en votre nom ou au nom d'un de vos clients, vous pouvez nous contacter via le formulaire en ligne accessible via le bouton « Nous écrire ». Pour nous permettre de traiter votre demande dans les plus brefs délais, nous vous conseillons d'envoyer votre réclamation via notre formulaire en ligne en indiquant le lien de la page où figure le contenu litigieux.

Article 10.  disponibilitÉ du service

L’IGN s’engage à fournir les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer ou faire assurer un accès continu au Géoservice Ma carte.

Article 11.   durée et fin du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des CGU du Géoservice Ma carte.

Les CGU prennent fin soit :

·         à la confirmation de  la suppression du compte Utilisateur sur sa demande, étant donné  qu’il peut le supprimer à tout moment,

·         en cas  de non-respect des présentes CGU et dans ce cas, la résiliation  est pleine et entière  sans préavis et sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnisation,

·         à l’arrêt du Géoservice Ma Carte par l’IGN moyennant le délai de préavis raisonnable de 6 mois sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité. Dans ce cas, un courriel est adressé par l’IGN informant l’Utilisateur de l’arrêt du Géoservice Ma Carte.

Le terme des CGU a notamment pour conséquences :

·         de mettre fin aux obligations de l’IGN en lien avec le Géoservice Ma Carte,

·         de supprimer de manière irréversible le compte de l’Utilisateur. Aucune sauvegarde n’est disponible et l’Utilisateur est clairement informé de la perte de son Contenu en cas de suppression de son compte, ce dernier ne pouvant réclamer aucune indemnité.

L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en faisant expressément la demande à l’IGN par écrit au service client joignable via le formulaire de contact ou par courrier à : Institut National de l’Information Géographique et Forestière – service client – 73 avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex.

Article 12.  MODIFICATIONS UNILATERALES DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Afin de s’adapter aux évolutions techniques, réglementaires et économiques de ses services, l’IGN se réserve le droit d’apporter unilatéralement à tout moment des modifications aux documents contractuels (barème, descriptif technique), y compris les présentes CGU. L’Utilisateur accepte que les modifications unilatérales s’appliquent aux contrats en cours dès lors qu’il n’en résulte, aucune augmentation de prix, aucune altération de la qualité des services et données, et que les caractéristiques essentielles des documents contractuels, auxquelles l’Utilisateur a subordonné son engagement ne font l’objet d’aucune modification de nature à remettre substantiellement en cause l’engagement initial de l’Utilisateur.

Article 13.  LOI APPLICABLE / NULLITE

La Loi française est appliquée pour le présent contrat.

Si une disposition des conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible du présent contrat  et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Remonter le temps

conditions générales d'utilisation du service remonter le temps

1. Champ d'application - Objet

L’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) édite un service de visualisation de contenus géographiques dénommé « Remonter le temps ». Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des internautes sur ce Service.

L’utilisation du Service peut être faite par toute personne physique ou morale et s’engage à respecter sans la moindre réserve toutes les dispositions des présentes conditions générales.

2. Editeur

Le site http://remonterletemps.ign.fr dénommé ci-après « Remonter le temps » est édité par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), 73 avenue de Paris, 94165 SAINT-MANDE CEDEX, France Tél : 01 43 98 80 00

Directeur de la publication : Daniel Bursaux, directeur général de l’IGN

3. Hébergement

Intrinsec

Immeuble « Le Clémenceau », 215 avenue Georges Clémenceau, 92204 Nanterre Cedex

Tél : 01 41 91 77 77

Email : marketing@intrinsec.com

4. Description du service et définitions

4.1 Contenus du Service « Remonter le temps »

Sont proposés notamment les services suivants :

  • Visualisation et comparaison de données géographiques anciennes et actuelles : cartes géographiques, photos aériennes, images satellites
  • Possibilité d’éditer un hyperlien pour revenir plus facilement sur le contenu ou le partager

L’accès des internautes au site, aux contenus de « Remonter le temps » et de la visualisation des données est gratuit et illimité pour tous les usages privés comme professionnels, dès lors que :

  • cet accès se fait par les seuls outils et interfaces proposés à l’URL : http://remonterletemps.ign.fr
  • cet accès ne permet pas, le stockage local des données au-delà de la session du navigateur internet, ni la réutilisation des contenus sans autorisation du contributeur du contenu concerné

4.2 Définitions - acronymes

IGN

Institut national de l’information géographique et forestière

CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation.

Service

Ensemble des fonctionnalités proposées sur le site remonterletemps.ign.fr.

5. Propriété intellectuelle

L’accès au Service « Remonter le temps » est soumis au respect des droits de propriété intellectuelle de chacun des contributeurs d’un contenu.

Les informations sur les conditions de réutilisation des données IGN figurent sur le site de l’IGN (professionnels.ign.fr).

Les présentes CGU ne couvrent pas l’utilisation des Géoservices IGN (API, téléchargement de données, flux) qui sont dotés de leurs propres conditions d’utilisation consultables sur le site de l’IGN (professionnels.ign.fr).

Sauf mention contraire, la propriété intellectuelle du contenu des pages éditoriales est détenue par l’IGN.

6. Informations personnelles des utilisateurs

Formulaires d’avis et de contact

Les formulaires comprenant les coordonnées des utilisateurs (identité, adresse électronique, N° de téléphone) sont exploités par l’IGN pour répondre aux demandes qui lui sont adressées.

Ils sont destinés aux services de l’IGN chargés du traitement des demandes. Les informations sont conservées le temps nécessaire à ce traitement.

7. Limitation de responsabilité

L’IGN s’engage à fournir les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer ou faire assurer un accès continu au site remonterletemps.ign.fr et à ses contenus pour l’utilisateur.

Le service est proposé sans garantie : l’IGN ne saurait être tenu responsable à l’égard des utilisateurs en cas d’interruption, de défaillance, de maintenance, d’entretien, de mise à jour des serveurs ou de défaut éventuel de qualité des services Remonter le temps pour quelque raison que ce soit.

De plus, l’IGN se réserve le droit d'arrêter le Service à tout moment. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. En cas d’arrêt définitif du Service, l’IGN fera ses meilleurs efforts pour en informer les utilisateurs dans les meilleurs délais.

Sauf mention contraire dans les fiches données, les contenus proposés au sein du Service « Remonter le temps » sont publiés à titre d’information, à l’exclusion de toute garantie sur leur exactitude ou leur adéquation aux besoins spécifiques des utilisateurs du site remonterletemps.ign.fr. Les contenus de Remonter le temps n’engagent en aucun cas la responsabilité des producteurs en cas de dommage direct ou indirect découlant de leur non-conformité à la réalité du terrain.

Si vous constatiez une erreur ou une omission dans les contenus du Service « Remonter le temps », nous vous remercions de le signaler à l’IGN : Institut national de l’information géographique et forestière – service client – 73 avenue de Paris – 94165 SAINT-MANDE CEDEX ou via le lien Contact.

8. Liens hypertexte

Etablir un lien vers remonterletemps.ign.fr

L’établissement d’un hyperlien vers Remonter le temps est libre et gratuit à la condition que cet hyperlien permette l’ouverture d’une nouvelle fenêtre de visualisation et que l’affichage de l’URL http://remonterletemps.ign.fr dans la nouvelle fenêtre soit lisible par l’internaute dès son ouverture et tout au long de l’accès aux données de Remonter le temps.

Cet hyperlien peut être un hyperlien contextuel, permettant à l’internaute de visualiser directement un lieu à une échelle donnée et en superposant plusieurs types d’information.

L’IGN se réserve le droit de faire supprimer un hyperlien vers Remonter le temps qui serait de nature à nuire à sa politique éditoriale ou à porter atteinte à son image, ou dont la suppression serait demandée par l’un des producteurs partenaires fournisseur de données proposées dans le Service.

9. Copies d'écran et impressions

Contenus IGN

Lorsque seuls des contenus IGN sont inclus dans la copie d’écran ou l’impression, et sauf mention contraire portée dans les informations de chaque couche de données, l’IGN autorise les réutilisations suivantes :

  • usage documentaire (à des fins d’illustration d’un document, pour mettre en consultation une information où les données IGN ne constituent pas un élément essentiel du document. Ce type d’usage est par essence non lucratif et ne recherche ni la valorisation, ni la promotion de l’objet social de ceux qui le mettent en œuvre) ; les images ne comprennent aucune coordonnée de géoréférencement ;
  • impression pour un usage ne procurant pas d’avantage économique direct ou indirect, dans la limite du format A4 et d’une résolution de 150 dpi (soit environ 1230*1750 pixels) ;
  • insertion dans un site, un blog, plateforme de partage ou autre application web permettant la consultation sans inscription à tous les internautes, dans la limite d’une ou plusieurs images de taille maximum 1 000 x 1 000 pixels ou équivalent, ou encore environ 1 000 000 de pixels; toute publication devra être accompagnée du logo IGN ou des mentions littérales « © IGN » et l’année. Toutefois, ces mentions ne devront qu’indiquer l’origine de la copie d’écran sans induire de confusion entre le site de publication et le Service « Remonter le temps ».

Toute autre utilisation des données IGN est assujettie à la souscription d’une licence disponible auprès du réseau des correspondants IGN ou sur professionnels.ign.fr.

Contenus de tiers

Sauf mention contraire indiquée dans les informations de chaque couche de données, les copies d’écran et les impressions de contenus de tiers à partir du site remonterletemps.ign.fr sont autorisées dans les mêmes conditions que pour les données IGN.

Dans tous les cas, la mention de la provenance des données sources et copyright des images est requise pour la publication.

10. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATIONS JURIDIQUES DU MODULE "TÉLÉCHARGER"

Outil de téléchargement des cartes et photographies aériennes dématérialisées

Le site Remonter Dans le Temps propose aux utilisateurs un outil de téléchargement de cartes et photographies historiques.

Ces cartes et photographies sont librement réutilisables selon la « licence ouverte version 2.0 » Etalab.

Minecraft à la carte

Conditions générales d’utilisation du service Minecraft à la carte

1.CHAMP D'APPLICATION - OBJET

L’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) édite un service de génération de cartes Minecraft dénommé « Minecraft à la carte » qui permet de générer automatiquement un monde jouable dans Minecraft, composé de différents blocs reproduisant des dalles de 5km sur 5km du territoire français en y ajoutant certaines informations contenues dans les bases de données IGN. Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations d’un titulaire d’une licence d’utilisation du service Minecraft à la carte

La licence peut être souscrite par toute personne physique ou morale.

En souscrivant cette licence, le Licencié s’engage à respecter sans la moindre réserve toutes les dispositions des présentes conditions générales.

2. DESCRIPTION DU SERVICE ET DÉFINITIONS

2.1 Contenus du service ​Minecraft à la carte

Sont proposés dans le cadre du service Minecraft à la carte les fonctionnalités suivantes :

  • Accès au site minecraft.ign.fr
  • Sélection et génération d’une zone de 5km par 5km sur la France Métropolitaine et Mayotte à raison de 1 par jour par adresse mail et dans la limite des 100 générations possibles par jour.
  • Téléchargement de la carte Minecraft à partir d’un lien reçu par adresse mail.

L’utilisation du service est gratuite dans le cadre de la génération d’une carte Minecraft par jour et par adresse mail et dans la limite des 100 générations possibles par jour. Une fois le seuil atteint le service sera bloqué jusqu’au recouvrement des droits le jour suivant. Pour un usage plus intense, contactez l’IGN à l’adresse suivante minecraft@ign.fr

2.2 Définitions ­ acronymes

IGN

Institut National de l’information Géographique et Forestière.

CGU

Les présentes conditions générales.

Service

Ensemble des fonctionnalités proposées par Minecraft à la carte.

Minecraft

Jeu vidéo sorti en 2009 édité par Mojang

Carte Minecraft

Carte jouable dans le jeu Minecraft

Licencié

Personne physique ou morale disposant d’une licence (gratuite ou payante) et utilisant le service de génération de mondes Minecraft et ayant accepté les présentes conditions générales.

Utilisateur final

Personne physique ou morale jouant avec la carte Minecraft issu du service exécuté par le Licencié.

3. DROITS ACCORDÉS AU LICENCIÉ

Droits accordés au Licencié

L’IGN accorde au Licencié le droit d’utiliser le Service pour son usage privé et de partager sa carte Minecraft avec des tiers, selon les termes des CGU.

L’IGN accorde en outre au Licencié la possibilité de proposer une offre commerciale réutilisant les cartes Minecraft plus ou moins transformées. Le licencié veillera à mentionner la marque IGN dans la présentation et la communication autour de son offre.

La licence est concédée à un Licencié qui bénéficie d’un compte utilisateur pouvant être utilisé par plusieurs Utilisateurs Finaux.

4. OBLIGATIONS DU LICENCIÉ ET DE L’UTILISATEUR FINAL

6.1. Accès aux données produites par le service ​Minecraft à la carte​pour l’usage du Licencié

Le Licencié s'engage, sans restriction d'aucune sorte :

  • à respecter les présentes conditions générales
  • à prendre toutes dispositions utiles, techniques et contractuelles, pour garantir le respect des conditions de la licence

Le Licencié s’engage à ce que les cartes Minecraft ne contiennent pas ni ne soient explicitement ou indirectement en lien avec des sites et/ou applications proposant des données prohibées par la loi, notamment et de manière non exhaustive :

  • incitant à la haine ou proférant des menaces, harcèlements, rumeurs, terreurs, ou qui encouragent et/ou facilitent de tels agissements envers un tiers
  • véhiculant des données racistes, immorales, violentes, obscènes, pornographiques, pédophiles ou encourageantes de tels comportements
  • encourageant ou facilitant toute activité illégale
  • véhiculant des informations diffamatoires, trompeuses, déformées ou fausses
  • portant atteinte à la vie privée d’un tiers

6.2. Accès aux données produites par le service ​Minecraft à la carte​pour l’usage de l’Utilisateur Final

Le Licencié peut partager ses cartes Minecraft avec d’autres utilisateurs.

Le Licencié doit s’assurer en particulier que l’Utilisateur Final a pu être informé des obligations des Conditions Générales d’Utilisation Finale.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le moteur de génération des cartes Minecraft est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

6. RESPONSABILITÉ

6.1 L’IGN s’engage à fournir les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer ou faire assurer un accès continu au Service.

Cet engagement de l’IGN est valable sous réserve du respect par le Licencié de ses obligations.

L’IGN, n’hébergeant pas les cartes Minecraft du Licencié, n’exerce matériellement ou contractuellement aucun contrôle sur sa gestion ou sur le contenu éditorial fourni aux utilisateurs, et ne saurait être tenu responsable d’une quelconque façon de ces données ou des liens avec d’autres données fournis sous la responsabilité exclusive du Licencié, ainsi que de la performance et de la disponibilité des cartes Minecraft du Licencié.

6.2​La responsabilité de l’IGN ne pourra notamment en aucun cas être recherchée et/ou engagée dans les cas suivants :

  • inadéquation du Service avec les besoins du Licencié et/ou de l’Utilisateur Final
  • défaut de compatibilité du Service avec les systèmes informatiques utilisés par le Licencié ou l’Utilisateur Final
  • défaut de fiabilité des services proposés par le Licencié
  • interruption, défaillance, défaut éventuel de qualité des services pour des raisons de maintenance, d’entretien, de mise à jour des serveurs
  • altération des données
  • accès aux données partagées sans autorisation
  • atteinte du plafond technique défini pour la licence
  • non­respect par le Licencié de ses obligations
  • interruption et/ou de défaillance du Service pour cas de force majeure
  • non­respect par le Licencié et/ou les Utilisateurs Finaux des termes de la licence sous laquelle est mise à disposition la bibliothèque logicielle
  • utilisation par le Licencié de services ou données indiquées comme étant expérimentaux ou en phase de test

7. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Aux fins de gestion du compte du Licencié, l’utilisation du Service donne lieu à la collecte et au stockage de données à caractère personnel de l’utilisateur.

Les données à caractère personnel recueillies par l’IGN sur le Licencié font l’objet d’un traitement informatique ayant pour seule destination le bon fonctionnement du Service.

Le Licencié donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant qui sont collectées dans le cadre des procédures d’inscription au Service, ne soient traitées que pour les finalités de ce Service.

L’IGN s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté, le Licencié dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant.

L’exercice de ce droit peut se faire à l’adresse suivante : Institut national de l’information géographique et forestière – CIL (Correspondant Informatique et Libertés) ­ 73 avenue de Paris – 94165 SAINT­MANDE CEDEX.

8. DURÉE, RÉSILIATION ET FIN DE CONTRAT

L’IGN se réserve le droit de vérifier ou faire vérifier que les dispositions de la licence, des présentes conditions générales et des conditions générales d’utilisation finale sont respectées. L’IGN peut résilier la licence du Licencié ou suspendre l’accès du Licencié en cas de non­respect de celles­ci. La résiliation ou la suspension sont de plein droit, sans que le Licencié puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

A l’arrivée à terme ou à la résiliation du contrat de licence pour quelque cause que ce soit :

  • les éléments techniques de connexion n’ayant pas fait l’objet d’un début d’utilisation ne seront plus valables et ne pourront être utilisés par le Licencié
  • le Licencié n’aura plus aucun des droits énoncés par sa licence

L’arrivée à terme ou la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit est sans incidence sur le règlement des redevances dues à l’IGN et non réglées à la date d’échéance ou de résiliation du contrat.

9. MODIFICATION UNILATÉRALE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Afin de s’adapter aux évolutions techniques, réglementaires et économiques de ses services, l’IGN se réserve le droit d’apporter unilatéralement à tout moment des modifications aux présentes Conditions Générales.

Le Licencié accepte que les modifications unilatérales s’appliquent aux contrats de licence en cours dès lors qu’il n’en résulte, aucune altération de la qualité des services et données, et que les caractéristiques essentielles des documents contractuels, auxquelles le Licencié a subordonné son engagement ne font l’objet d’aucune modification de nature à remettre substantiellement en cause l’engagement initial du Licencié.

10. LOI – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant entre l’IGN et le Licencié sur leur interprétation et leur exécution, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Melun ou, le cas échéant, devant le tribunal judiciaire compétent de Créteil lorsque le litige relève de ses attributions, et ce même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.

Ma visionneuse

Conditions générales d’utilisation du service Ma visionneuse

1. champ d'application - objet

L'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) édite un service de visualisation de contenus géographiques dénommé « Ma Visionneuse ». Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des internautes sur ce Service.

L'utilisation du Service peut être faite par toute personne physique ou morale et s'engage à respecter sans la moindre réserve toutes les dispositions des présentes conditions générales.

2. éditeur

Le site http://mavisionneuse.ign.fr dénommé ci-après « Ma Visionneuse » est édité par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), 73 avenue de Paris, 94165 SAINT-MANDE CEDEX, France

Tél : 01 43 98 80 00

Directeur de la publication : Daniel Bursaux, directeur général de l'IGN

3. hébergement

Intrinsec
Immeuble "Le Clémenceau", 215 avenue Georges Clémenceau, 92204 Nanterre Cedex
Tél : 01 41 91 77 77
Email : marketing@intrinsec.com

4. description du service et définitions


  • Contenus du Service "Ma Visionneuse"

    Sont proposés notamment les services suivants :

    • Visualisation et comparaison de données géographiques (cartes géographiques, photos aériennes, images satellites) propriétaires de l'IGN ou appartenant à des tiers,
    • Affichage des données géographiques selon l'endroit où est situé l'utilisateur,
    • Edition d'un hyperlien pour revenir plus facilement sur le contenu ou le partager.

  • Définitions - acronymes

    IGN
    Institut national de l'information géographique et forestière.
    CGU
    Les présentes conditions générales d'utilisation.
    Service
    Ensemble des fonctionnalités proposées sur le site mavisionneuse.ign.fr

5. propriété intellectuelle

L'accès au Service « Ma Visionneuse » est soumis au respect des droits de propriété intellectuelle de chacun des contributeurs d'un contenu.

Les informations sur les conditions de réutilisation des données IGN figurent sur le site de l'IGN (professionnels.ign.fr).

Les présentes CGU ne couvrent pas l'utilisation des Géoservices IGN (API, téléchargement de données, flux) qui sont dotés de leurs propres conditions d'utilisation consultables sur le site de l'IGN (professionnels.ign.fr).

Sauf mention contraire, la propriété intellectuelle du contenu des pages éditoriales est détenue par l'IGN.

6. informations personnelles des utilisateurs

Formulaires d'avis et de contact

Les formulaires comprenant les coordonnées des utilisateurs (identité, adresse électronique, N° de téléphone) sont exploités par l'IGN pour répondre aux demandes qui lui sont adressées.

Ils sont destinés aux services de l'IGN chargés du traitement des demandes. Les informations sont conservées le temps nécessaire à ce traitement.

7. limitation de responsabilité

L'IGN s'engage à fournir les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer ou faire assurer un accès continu au site mavisionneuse.ign.fr et à ses contenus pour l'utilisateur.

Le service est proposé sans garantie : l'IGN ne saurait être tenu responsable à l'égard des utilisateurs en cas d'interruption, de défaillance, de maintenance, d'entretien, de mise à jour des serveurs ou de défaut éventuel de qualité des services Ma Visionneuse pour quelque raison que ce soit.

De plus, l'IGN se réserve le droit d'arrêter le Service à tout moment. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. En cas d'arrêt définitif du Service, l'IGN fera ses meilleurs efforts pour en informer les utilisateurs dans les meilleurs délais.

Sauf mention contraire dans les fiches données, les contenus proposés au sein du Service « Ma Visionneuse » sont publiés à titre d'information, à l'exclusion de toute garantie sur leur exactitude ou leur adéquation aux besoins spécifiques des utilisateurs du site mavisionneuse.ign.fr. Les contenus de Ma Visionneuse n'engagent en aucun cas la responsabilité des producteurs en cas de dommage direct ou indirect découlant de leur non-conformité à la réalité du terrain.

Si vous constatiez une erreur ou une omission dans les contenus du Service « Ma Visionneuse », nous vous remercions de le signaler à l'IGN : Institut national de l'information géographique et forestière – service client – 73 avenue de Paris – 94165 SAINT-MANDE CEDEX ou via le lien Nous contacter.

8. liens hypertextes

Établir un lien vers mavisionneuse.ign.fr

L'établissement d'un hyperlien vers Ma Visionneuse est libre et gratuit à la condition que cet hyperlien permette l'ouverture d'une nouvelle fenêtre de visualisation et que l'affichage de l'URL http://mavisionneuse.ign.fr dans la nouvelle fenêtre soit lisible par l'internaute dès son ouverture et tout au long de l'accès aux données de Ma Visionneuse.

Cet hyperlien peut être un hyperlien contextuel, permettant à l'internaute de visualiser directement un lieu à une échelle donnée et en superposant plusieurs types d'information.

L'IGN se réserve le droit de faire supprimer un hyperlien vers Ma Visionneuse qui serait de nature à nuire à sa politique éditoriale ou à porter atteinte à son image, ou dont la suppression serait demandée par l'un des producteurs partenaires fournisseur de données proposées dans le Service.

9. copies d'écran et impressions

  • Contenus IGN

    Lorsque seuls des contenus IGN sont inclus dans la copie d'écran ou l'impression, et sauf mention contraire portée dans les informations de chaque couche de données, l'IGN autorise les réutilisations suivantes :

    • usage documentaire (à des fins d'illustration d'un document, pour mettre en consultation une information où les données IGN ne constituent pas un élément essentiel du document. Ce type d'usage est par essence non lucratif et ne recherche ni la valorisation, ni la promotion de l'objet social de ceux qui le mettent en œuvre) ; les images ne comprennent aucune coordonnée de géoréférencement ;
    • impression pour un usage ne procurant pas d'avantage économique direct ou indirect, dans la limite du format A4 et d'une résolution de 150 dpi (soit environ 1230*1750 pixels) ;
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